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Législation

Retrouvez les textes législatifs et réglementaires ayant trait à la lecture publique.

Deux liens très utiles pour poursuivre vos recherches :

Pour la législation de la Communauté française : www.gallilex.be

Pour toute la législation (fédérale, communautaire, régionale, ...) : www.cass.be

 



2. Décret relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel

Décret 10/04/03

2.1 Arrêté du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d’instances d’avis tombant dans le champ d’application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel

Arrêté 23/06/06

2.2 Arrêté du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel 

Arrêté 30/06/06


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