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Législation

Retrouvez les textes législatifs et réglementaires ayant trait à la lecture publique.

Deux liens très utiles pour poursuivre vos recherches :

Pour la législation de la Communauté française : www.gallilex.be

Pour toute la législation (fédérale, communautaire, régionale, ...) : www.cass.be

 



3. Décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

Décret 24/10/08

4. Arrêté royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

Arrêté royal 13/12/12

5. Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

Loi pacte culturel 16/07/73


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